Loi Pinel Nantes : quelles obligations pour le propriétaire lors d’un déménagement ?

Obligation de préparer des inventaires de déménagement / déménagement : L'article L145-40-1 du FCC, tel que modifié par la loi, stipule qu'un inventaire des locaux doit être dressé en présence du propriétaire et du locataire ou par un tiers désigné par eux, au moment de la prise de possession du locataire des locaux.

Ainsi que dans le cas d'une cession du droit au bail, cession du contrat de location ou transfert gratuit de l'entreprise exploitée dans les locaux loués.

L'inventaire des locaux doit être annexé au contrat de location ou, si ce n'est pas le cas, il doit être conservé par chaque partie.

Le rôle de l’huissier de justice

Si l’inventaire ne peut être établi dans les conditions ci-dessus, il doit être préparé par un huissier à la demande de la première partie à agir et les honoraires de l’huissier de justice sont supportés à parts égales par le propriétaire et le locataire.

Si ce qui précède n'est pas respecté, le propriétaire ne peut invoquer la présomption prévue à l'article 1731 du Code civil français selon laquelle le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état locatif, stipule le site http://loipinelnantes.info.
  • Les exigences formelles de résiliation sont adoucies: le bail peut maintenant être résilié par lettre recommandée, accusé de réception demandé.
  • La résiliation peut maintenant être donnée soit par un serveur de processus, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, il convient de noter que la demande de renouvellement de bail du locataire et la réponse du propriétaire