Qu’elle soit à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré, la résiliation d’un contrat d’assurance auto a toujours été source de conflits. Pourtant, en dehors du Code des assurances, la loi reconnaît à chacune des parties susmentionnées le droit de mettre fin à la convention, sous certaines conditions et suivant certaines règles. Voici donc un récapitulatif des différents moments qui pourraient justifier une résiliation du contrat de la part de votre compagnie d’assurance auto.
La résiliation à l’échéance annuelle du contrat
À l’échéance annuelle d’un contrat, la compagnie d’assurance automobile peut sans justifications nécessaires décider de rompre l’accord qui le lie à l’assuré. Cela se produit habituellement lorsque ce dernier a accumulé plusieurs malus importants. La loi impose dans ces cas à l’assureur, l’obligation de respecter un délai de préavis de 2 mois. Aussi, l’assureur doit effectuer cette annonce par lettre recommandée adressée directement au client. Les articles L. 113-12 et L. 113-12-1 du Code des assurances encadrent cette procédure.
La résiliation pour non-paiement des cotisations d’assurance
En cas de non-paiement de vos cotisations d’assurance, la loi reconnait à votre assureur le droit de vous signifier par lettre recommandée sous 10 jours, une mise en demeure. À la réception de cette lettre, vous aurez un délai de 30 jours pour vous acquitter de vos cotisations. Au cas échéant, votre contrat fera l’objet d’une suspension de garantie, puis il pourra être résilié définitivement après un délai de 10 jours supplémentaires.
La résiliation en cas d’aggravation du risque
Il peut arriver que le risque déclaré par l’assuré au moment de la souscription au contrat évolue avec le temps. Alors, ce dernier devra déclarer tout évènement susceptible d’entrainer une aggravation de risque à sa compagnie. Cette dernière pourra ainsi décider si elle résiliera le contrat ou non. Si toutefois, elle prend la décision de mettre fin à la convention, cette rupture prendra effet à compter de 10 jours après sa notification au client.
La résiliation pour cause de déclarations frauduleuses ou d’omissions
Les déclarations frauduleuses, qu’elles résultent d’une omission ou pas, peuvent entraîner une rupture du contrat à l’initiative de l’assureur. Ainsi, après avoir constaté l’infraction, l’assurance doit envoyer au client une lettre recommandée lui signifiant la rupture du contrat. Cette résiliation prendra effet 10 jours après envoi de la lettre.
La résiliation du contrat à la suite d’un sinistre
Une compagnie d’assurance auto peut rompre un contrat en cas de survenance d’un sinistre, à condition que cette clause ait été mentionnée dans la convention initiale. C’est souvent le cas lorsque l’assuré commet un accident alors qu’il était sous l’emprise d’un stupéfiant ou d’alcool. Dans cette situation, la rupture prendra effet un mois après sa notification au client. Aux termes de l’article R. 113-10 du Code des assurances, l’assureur qui, passé cette période, accepte qu’une cotisation lui soit versée ne pourra plus se prévaloir de ce motif pour rompre le contrat.
Les autres facteurs
Outre ces situations, d’autres facteurs peuvent justifier une résiliation du contrat à l’initiative de votre compagnie d’assurance. Il s’agit notamment des changements de situation prévus à l’article L113-16 du code des assurances. Toutefois, ces conditions sont toutes prévues par ledit Code. Il vous revient donc de consulter ce document en cas de notification de résiliation, afin de juger du bienfondé de la décision de votre assureur.
